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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 07/01/2026

Article 1 – Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SLR NETTOYAGE fournit aux clients (professionnels ou particuliers) ses services de nettoyage et d’entretien courant ou spécifique.

Le prestataire est la société SLR NETTOYAGE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 83A rue des Alliés, 42100 Saint-Étienne, en cours d’immatriculation au RCS de Saint-Étienne.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 – Devis et Commandes

Toute intervention de SLR NETTOYAGE fait l’objet d’un devis gratuit, détaillé et personnalisé.

  • Durée de validité : Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, SLR NETTOYAGE se réserve le droit de modifier ses tarifs.

  • Validation : La commande ne devient définitive qu’après réception par SLR NETTOYAGE du devis daté et signé par le client, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Pour les prestations régulières (contrat d’entretien), un contrat spécifique pourra être établi pour définir la fréquence et la durée des interventions.

Article 3 – Tarifs

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en Euros (€).

  • Si le client est un professionnel assujetti à la TVA, les prix sont majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

  • Toute demande de prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation additionnelle, après accord du client.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la réception de la facture, une fois la prestation réalisée (sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, type acompte).

Le règlement s’effectue par les moyens suivants :

  • Virement bancaire (RIB indiqué sur la facture)

  • Espèces (dans la limite de 1 000 € pour les professionnels et particuliers résidents fiscaux français, conformément à la loi).

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date d’échéance figurant sur la facture :

  • Pénalités de retard : Le client sera redevable de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

  • Indemnité forfaitaire (Professionnels uniquement) : Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

  • Suspension des services : SLR NETTOYAGE se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Article 6 – Exécution des prestations et Obligations du client

SLR NETTOYAGE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et au devis validé.

Le client s’engage à :

  • Permettre l’accès aux locaux aux dates et heures convenues.

  • Fournir gracieusement l’accès à l’eau potable et à l’électricité nécessaires à la réalisation du nettoyage.

  • Signaler, avant l’intervention, toute spécificité ou fragilité des surfaces à traiter.

Si l’accès aux locaux est impossible du fait du client au moment de l’intervention (ex: absence, clés non fournies), le déplacement et le temps d’attente pourront être facturés.

Article 7 – Annulation et Report

Toute demande d’annulation ou de report d’une intervention ponctuelle doit être signalée à SLR NETTOYAGE au moins 48 heures ouvrées avant la date prévue. En cas d’annulation hors délai (moins de 48h avant), SLR NETTOYAGE se réserve le droit de facturer une indemnité correspondant à 30 % du montant de la prestation prévue, au titre du dédommagement pour le créneau bloqué et le manque à gagner.

Article 8 – Droit de rétractation (Clients Particuliers)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis/contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception : Si le client souhaite que la prestation de nettoyage commence avant la fin de ce délai de 14 jours (cas d’urgence ou demande expresse), il doit en faire la demande par écrit et renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie des services exécutés avant la fin du délai (Article L.221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le client doit envoyer un courrier recommandé ou un email à contact@lavetatchop.com.

Article 9 – Responsabilité et Assurance

La société SLR NETTOYAGE déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie Orus Assurances.

Cette assurance couvre les dommages matériels ou immatériels directs causés aux tiers du fait de l’exécution des prestations. La responsabilité de SLR NETTOYAGE ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une usure normale, d’un défaut d’entretien antérieur à l’intervention, ou d’une négligence du client. Tout dommage constaté doit être signalé par écrit dans les 24 heures suivant l’intervention.

Article 10 – Données Personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’entreprise et au RGPD, à des fins de gestion de commande, facturation et suivi client. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification en contactant la société.

Article 11 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

  • Médiation (Clients Particuliers) : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

    • Nom du médiateur : en cours

    • Site internet : en cours

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents :

  • Pour les clients professionnels : Tribunal de Commerce de Saint-Étienne.

  • Pour les clients particuliers : Tribunal du lieu de domicile du défendeur.